Feuilleton et Feuilleton des préavis
No. 23
Le mercredi 8 octobre 2025
14 heures
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 1.
Le 26 juin 2025—Étude du premier rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
No 2.
Le 26 juin 2025—Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, déposé au Sénat le 26 juin 2025.
Motions
No 1.
Le 28 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Interpellations
Aucune
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-14(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
No 1. (un)
Le 2 octobre 2025—Troisième lecture du projet de loi S-227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.—(L'honorable sénateur Al Zaibak)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1. (quatorze)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2. (quinze)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3. (quatre)
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 4. (treize)
Le 4 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5. (un)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 6. (quinze)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Pate)
No 7.
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 8.
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 9. (six)
Le 18 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 10. (douze)
Le 4 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénateur Prosper, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 11.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 12. (onze)
Le 10 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 13. (treize)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.—(L'honorable sénateur Loffreda)
No 14. (un)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 15. (six)
Le 18 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénatrice Patterson)
No 16. (cinq)
Le 19 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénatrice Patterson)
No 17. (cinq)
Le 19 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 18. (douze)
Le 5 juin 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré.—(L'honorable sénatrice Moncion)
No 19. (neuf)
Le 12 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 20. (un)
Le 12 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Downe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 21. (huit)
Le 16 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 22. (neuf)
Le 12 juin 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
No 23. (trois)
Le 23 septembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant).—(L'honorable sénateur Housakos)
No 24. (deux)
Le 25 septembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation foetale.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 25. (deux)
Le 25 septembre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 26. (un)
Le 1er octobre 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 27.
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Forest, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi instituant la Journée des villes et des municipalités.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Aucun
Rapports de comités – Autres
No 2.
Le 7 octobre 2025—Étude du vingtième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Archives manquantes, enfants disparus, déposé auprès de la greffière du Sénat le 25 juillet 2024, durant la première session de la quarante-quatrième législature.—(L'honorable sénatrice Audette)
No 3.
Le 7 octobre 2025—Étude du vingt et unième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Respectés et protégés : Vers l’établissement d’un cadre régissant les droits de la personne des Autochtones, déposé auprès de la greffière du Sénat le 12 décembre 2024, durant la première session de la quarante-quatrième législature.—(L'honorable sénatrice Audette)
Motions
No 3. (quatre)
Le 29 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Downe,
Que, pour le reste de la présente session, tous les comités prennent en considération les influences et impacts de la technologie dans le cadre de toute étude, dont les projets de loi, la teneur de projets de loi, l’étude des budgets des dépenses et les études spéciales, autorisée par le Sénat, les études déjà autorisées mais pas encore terminées y compris.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5.
Le 24 septembre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 13.
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.—(L'honorable sénatrice White)
Interpellations
No 1. (neuf)
Le 11 juin 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.—(L'honorable sénatrice Clement)
No 3. (un)
Le 2 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme, y compris celui de CBC/Radio-Canada.—(L'honorable sénateur Francis)
No 5.
Le 7 octobre 2025—Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.—(L'honorable sénatrice White)
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 4. (douze)
Par l’honorable sénateur Woo :
Le 28 mai 2025—Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.
No 6. (onze)
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 3 juin 2025—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soient autorisés à examiner, afin d’en faire rapport :
a)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis en ce qui concerne la législation qui a une incidence sur leurs droits issus de traités, leurs droits inhérents et leurs terres traditionnelles;
b)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder à toutes les étapes du processus législatif, de la conceptualisation à la rédaction, à la mise en œuvre et à l’examen;
Que les comités soumettent leurs rapports finaux au plus tard le 31 décembre 2025.
No 7. (onze)
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 3 juin 2025—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :
a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;
b)les externats indiens;
c)le « Sixties Scoop »;
d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;
e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;
constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.
No 45.
Par l’honorable sénateur Manning :
Le 7 octobre 2025—Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la séquestration du carbone océanique et son utilisation au Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
No 46.
Par l’honorable sénateur Surette :
Le 7 octobre 2025—Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 47.
Par l’honorable sénatrice Kingston :
Le 7 octobre 2025—Que le quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.
No 48.
Par l’honorable sénatrice Kingston :
Le 7 octobre 2025—Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les changements climatiques et l’industrie gazière et pétrolière canadienne;
Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :
a)la signification de l’industrie pour notre pays et notre économie;
b)le bilan de l’industrie en matière de réduction de son empreinte carbone : les améliorations prévues, la compétitivité et l’efficacité, et la conformité avec les objectifs climatiques du Canada;
c)le plan de transition vers un avenir plus durable, en particulier en ce qui concerne les travailleurs de l’industrie;
d)le positionnement stratégique de l’industrie pour lui permettre de mieux réduire les risques et réagir aux tendances mondiales;
e)dans le contexte de l’étude, la façon dont l’industrie rivalise avec des concurrents internationaux dont les niveaux d’imposition et de subventionnement varient;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 49.
Par l’honorable sénatrice Kingston :
Le 7 octobre 2025—Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la question de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris, sans toutefois s’y limiter :
a)la nature unique des ressources en hydrocarbures et de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador;
b)la valeur et les perspectives d’avenir des ressources en hydrocarbures de Terre-Neuve-et-Labrador pour la sécurité énergétique et l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada, ainsi que les opportunités d’accroître leur exportation sur les marchés internationaux;
c)la réglementation de l’industrie incluant la santé et la sécurité, la gérance environnementale, les impacts sur les écosystèmes marins et les pêches traditionnelles autochtones, la gestion des ressources et les retombées industrielles;
d)les Autochtones, les autres intervenants et les interactions clés avec l’industrie;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.
No 50.
Par l’honorable sénateur Smith :
Le 7 octobre 2025—Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le maintien des activités ou des services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas de conflit de travail;
Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :
a)la façon dont le critère des « risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public » est appliqué pour déterminer le caractère essentiel d’un travail aux termes de l’article 87.4 du Code canadien du travail, ainsi que les circonstances justifiant le maintien de certaines activités en cas de grève ou de lock-out;
b)les répercussions des conflits de travail sur les utilisateurs des réseaux ferroviaires et maritimes sous réglementation fédérale, sur les consommateurs canadiens et sur les chaînes d’approvisionnement du Canada;
c)la nécessité ou non, compte tenu de ces répercussions, de maintenir le transport de certaines marchandises sur les réseaux de transport sous réglementation fédérale lors d’une grève ou d’un lock-out;
d)le récent recours du ministre du Travail à l’article 107 du Code canadien du travail pour saisir le Conseil canadien des relations industrielles de conflits de travail survenant dans les secteurs de transport sous réglementation fédérale afin de favoriser la paix industrielle;
e)le recours du ministre à l’article 107 du Code canadien du travail — plutôt qu’à une loi de « retour au travail » adoptée par les deux Chambres du Parlement — comme moyen de mettre fin à un conflit de travail;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 26 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 51.
Par l’honorable sénateur Yussuff :
Le 7 octobre 2025—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’effet de la désinformation de la Russie sur le Canada;
Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le comité sur le sujet de la désinformation, en décembre 2024, en avril 2024 et en mai 2023, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant la sécurité nationale et la défense en général, y compris les anciens combattants, soient renvoyés au comité;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 avril 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 52.
Par l’honorable sénateur Yussuff :
Le 7 octobre 2025—Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport :
a)les services et les prestations dispensés aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
b)les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c)la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat le 10 octobre 2027 au plus tard, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 53.
Par l’honorable sénateur Carignan, c.p. :
Le 7 octobre 2025—Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques, y compris, sans s’y limiter :
a) examiner comment le Sénat étudie et considère généralement les dispositions non financières dans les lois d’exécution du budget;
b) examiner comment d’autres législatures étudient les projets de loi d’ordre financier;
c) formuler des recommandations et des lignes directrices à l’intention du Sénat et de ses comités à propos des méthodes visant à assurer un examen minutieux des dispositions non financières trouvées dans les lois d’exécution du budget tout en permettant le cheminement des dispositions financières en temps opportun;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité.
Interpellations
No 2. (onze)
Par l’honorable sénatrice Simons :
Le 29 mai 2025—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.
No 4. (cinq)
Par l’honorable sénatrice Martin :
Le 18 juin 2025—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable Judith Seidman.
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
No 13.
Par l’honorable sénateur Cardozo :
Le 23 septembre 2025—En ce qui concerne les dépenses publicitaires du gouvernement fédéral, le Rapport annuel sur la publicité du gouvernement du Canada fournit des chiffres annuels sur la façon dont le budget publicitaire est dépensé. Toutefois, les données fournies ne sont pas suffisamment détaillées pour déterminer la part du budget total dépensée auprès des organismes de presse, des radiodiffuseurs et des publications du Canada.
Le gouvernement peut-il fournir des données pour les années 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 sur :
1.Le montant et le pourcentage du budget publicitaire fédéral total dépensés auprès des organismes de presse, des éditeurs et des radiodiffuseurs canadiens.
2.Le montant et le pourcentage consacré à chacun des types de médias d’information canadiens suivants : presse écrite, radio, télévision et en ligne.
3.Le montant et le pourcentage du budget publicitaire fédéral consacré aux publicités diffusées à côté ou pendant les journaux télévisés et radiophoniques, les journaux imprimés et les journaux en ligne.
4.Le montant et le pourcentage du budget publicitaire fédéral total dépensé auprès de CBC/Radio-Canada, ventilé en montants dépensés auprès des médias en ligne, de la télévision et de la radio de CBC/Radio-Canada.
5.Le montant et le pourcentage des dépenses effectuées auprès d’organismes de presse, d’éditeurs et de radiodiffuseurs étrangers, ventilés par catégories, soient la presse écrite, la radio, la télévision et en ligne.
6.Le montant et le pourcentage que le gouvernement prévoit de dépenser pendant l’année fiscale en cours avec les organisations de médias d’information, les éditeurs et les radiodiffuseurs canadiens.
No 14.
Par l’honorable sénateur Dhillon :
Le 23 septembre 2025—Le gouvernement du Canada peut-il expliquer les raisons justifiant la réduction prévue du budget de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), comme indiqué dans le plan ministériel de 2025-2026, qui prévoit une diminution du budget de plus de 80 % d’ici 2027-2028, et peut-il :
1.préciser si ces chiffres correspondent à des décisions de financement confirmées ou à la date d’expiration de programmes à durée déterminée;
2.expliquer les raisons de ces prévisions;
3.indiquer si des consultations ont été menées avec les partenaires et les fournisseurs de services, y compris ceux qui sont directement financés par FEGC, avant l’achèvement du plan ministériel;
4.préciser si l’on a évalué les effets que ces changements pourraient avoir sur les femmes, sur les membres de la communauté 2ELGBTQI+ et sur les communautés autochtones;
5.énoncer les mesures qui seront mises en œuvre pour que ces communautés continuent d’avoir accès aux programmes et services actuellement offerts par FEGC?
No 15.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 23 septembre 2025—En ce qui concerne les nominations prioritaires dans la fonction publique fédérale :
Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les anciens combattants des Forces canadiennes qui ont les qualifications et ont été libérés pour raisons médicales attribuables au service sont admissibles à des nominations prioritaires à des emplois dans toutes les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Pour la période du 1er janvier 2015 au 23 septembre 2025 :
1.Quelles organisations sont admissibles? Les ministères, les organismes, les sociétés d’État? Si certains types d’organisations sont exclus, quelle est la raison de cette exclusion?
2.Combien de personnes ont été embauchées par ces organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique?
3.Combien de membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes ont été libérés pour raisons médicales?
4.Combien de ces membres qualifiés qui ont été libérés pour raisons médicales ont demandé une nomination prioritaire dans ces organisations?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés comme employés occasionnels?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés comme employés nommés pour une période déterminée?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés comme employés nommés pour une période indéterminée?
5.Combien figuraient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsqu’ils ont perdu le droit d’être nommés en priorité?
6.Combien de membres de la Gendarmerie royale du Canada et d’anciens combattants des Forces canadiennes qui ont les qualifications et ont été libérés pour raisons médicales ont été embauchés par chaque organisation?
a)Combien d’entre eux ont été embauchés comme employés occasionnels par chaque organisation?
b)Combien d’entre eux ont été embauchés comme employés nommés pour une période déterminée par chaque organisation?
c)Combien d’entre eux ont été embauchés comme employés nommés pour une période indéterminée par chaque organisation?
No 16.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 23 septembre 2025—En ce qui concerne le programme Expérience internationale Canada, qui offre aux jeunes Canadiens l’occasion de voyager et de travailler dans des pays avec lesquels le Canada a conclu une entente bilatérale sur la mobilité des jeunes :
Pour chacun des pays avec lesquels le Canada a conclu une entente sur la mobilité des jeunes et pour chaque année comprise dans la période de 2013 à 2025.
1.Combien de places étaient offertes aux jeunes Canadiens pour se rendre dans chacun des pays dans le cadre de l’entente?
2.Combien de jeunes Canadiens se sont rendus dans chacun des pays dans le cadre de l’entente?
3.Combien de places étaient offertes aux jeunes de chacun des pays pour venir au Canada dans le cadre de l’entente?
4.Combien de jeunes de chacun des pays sont venus au Canada dans le cadre de l’entente?
No 17.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 23 septembre 2025—En ce qui concerne la nomination des édifices du gouvernement fédéral :
Les édifices du gouvernement fédéral ont été nommés en l’honneur de personnes qui ont apporté une contribution inestimable à la société canadienne. Bien que de nombreux Canadiens issus de diverses professions aient contribué au succès du Canada, il semble que les édifices du gouvernement fédéral soient principalement nommés en l’honneur d’anciens hommes politiques.
a)Le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada pourrait-il fournir une liste des noms de tous les édifices appartenant au gouvernement du Canada ou loués par celui-ci?
b)Le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada pourrait-il indiquer le pourcentage d’édifices appartenant au gouvernement du Canada ou loués par celui-ci qui ont été nommés en l’honneur d’hommes et en l’honneur de femmes?
c)Le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada pourrait-il indiquer le pourcentage d’édifices du gouvernement fédéral qui portent le nom d’anciens politiciens?
No 18.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 23 septembre 2025—En ce qui concerne la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l’impôt sur le revenu :
Comme l’énonce le rapport Comptes publics du Canada 2023-2024 :
« Une approbation ministérielle représente l’autorité donnée aux ministres en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’autres lois du Parlement comme suit :
•L’article 25(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité générale d’approuver les radiations de toute obligation, dette ou réclamation autre que les avances à justifier ou les paiements en trop au titre de traitements, de salaires, ou d’indemnités liées à un emploi ne résultant pas en une imputation à un crédit.
•L’article 155.1(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques donne aux ministres, par des règlements du Conseil du Trésor, l’autorité de dispenser des intérêts moratoires dus à Sa Majesté et des frais d’administration visant les effets non réglés (par exemple, chèques sans provision) institués par l’article susmentionné.
•Les autres lois du Parlement (par exemple, Loi sur la faillite et l’insolvabilité) donnent aux ministres l’autorité générale d’approuver la radiation ou la renonciation d’obligations, dettes ou réclamations spécifiques. »
En vertu de cette autorité, le ministre du Revenu national a procédé à la radiation, à la renonciation ou à la dispense d’intérêts ou de frais administratifs dans 1 452 400 cas de « dettes, obligations et réclamations » envers le gouvernement du Canada au cours de l’exercice financier 2023-2024, pour un total de 4 945 100 368 $.
Soit :
•1 122 242 cas en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, totalisant 3 699 033 909 $;
•44 641 cas en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, totalisant 682 804 827 $;
•15 106 cas en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, totalisant 119 211 714 $;
•270 411 cas en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, totalisant 444 049 918 $.
Dans cette optique, en ce qui concerne la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les informations suivantes pour l’exercice financier 2023-2024 :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont vu leurs dettes radiées?
2.À combien s’élevait le plus grand montant radié?
3. À combien s’élevait le plus petit montant radié?
4.À combien s’élevait le plus grand montant auquel on a renoncé?
5.À combien s’élevait le plus petit montant auquel on a renoncé?
6.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) ont bénéficié d’une dispense d’intérêts et/ou de frais administratifs?
7.À combien s’élevait le plus grand montant d’intérêts ou de frais administratifs dispensés?
8.À combien s’élevait le plus petit montant d’intérêts ou de frais administratifs dispensés?
9.Comment le ministre du Revenu national a-t-il justifié de radier ces dettes ou d’y renoncer, ainsi que la dispense des intérêts et des frais administratifs?
10.L’Agence du revenu du Canada tente-t-elle toujours activement de récupérer les dettes radiées?
11.Si oui, quelles sont les mesures prises?
12.Sinon, pourquoi pas?
13.Quelle part de cette dette a été recouvrée?